Conditions Particulières du Service de Paiement Anticipé

RCS de Bobigny sous le n° 839 836 608
12 rue d’Anselme, 93400 Saint-Ouen
contact@helloaria.eu
Date d’entrée en vigueur : 31 Janvier 2021


Exposé Préalable

Vous (l’« Emprunteur ») souhaitez bénéficier d’un paiement anticipé (le « Paiement Anticipé ») de votre facture T.T.C. dans le cadre d’une prestation d’un ou plusieurs partenaires (le ou les « Partenaires(s) ») de la plateforme (la « Plateforme ») (ci-après définie comme la “Prestation”).

Le Paiement Anticipé est octroyé par Pledg, société par actions simplifiée ayant son siège social 2 pointe de Kervigorn, 29 830 Saint-Pabu, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 823495544 (le « Prêteur »), sur la base des documents (les « Documents d'Éligibilité ») et du mandat signé de prélèvement automatique (le « Mandat de Prélèvement ») que vous avez lui préalablement communiqués. Le Paiement Anticipé est soumis aux conditions particulières affichées après que vous ayez cliqué sur l’option “Paiement Avancé” ainsi qu’aux présentes conditions générales (ensemble le « Contrat »).

Pour les besoins des présentes, l’Emprunteur et le Prêteur pourront chacun également être désignés une « Partie » et collectivement les « Parties ».

1.CARACTÉRISTIQUES DU PAIEMENT ANTICIPÉ

1.1 Objet, type, montant et durée

Sous réserve des stipulations du Contrat, le Prêteur s’engage à avancer à l'Emprunteur le montant de la Prestation. Cette avance s’effectue au moyen d’un paiement différé non amortissable et remboursable en une seule fois : l’Emprunteur s’oblige à rembourser la somme prêtée à la Plateforme, dans un délai de 6 mois à compter de la Date de Mise à Disposition au moyen d’un unique remboursement. Pour les besoins des présentes, toute référence au “montant de la Prestation” s’entend toutes taxes comprises (T.T.C.), sauf stipulation contraire expresse.

1.2 Intérêts et frais

a) Intérêt conventionnel

Le Paiement Anticipé est stipulé sans intérêts pour l’Emprunteur.

b) Taux effectif global

Le taux effectif global de l’avance correspondant au Paiement Anticipé, prévu par l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier, est égal à 0%.

c) Frais de recouvrement en cas de retard

Si l'Emprunteur ne rembourse pas spontanément et en totalité la Plateforme le montant de lu Paiement Anticipé à la Date d'Échéance, l’Emprunteur sera tenu de payer des frais de recouvrement, de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un montant égal à 15% hors taxes du montant restant dû si le retard de paiement est supérieur à sept (7) jours. Dans les deux cas, l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement s'élèvera au minimum à quarante (40) Euros, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce. La perception des frais visés au présent Article 1.2. c) ne constitue en aucun cas un octroi de délais de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

d) Frais de justice

L’Emprunteur s’engage à rembourser à La Plateforme toutes dépenses raisonnables (y compris les honoraires d’avocats) encourues dans le cadre d’une action en justice intentée par le Prêteur pour préserver ou mettre en œuvre ses droits au titre du Contrat.

2. MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU MONTANT OBJET DU PAIEMENT ANTICIPÉ

Sous réserve des conditions ci-après, le Prêteur s’engage à mettre à disposition le montant de la Prestation directement à l’Emprunteur.

3. REMBOURSEMENT DU PAIEMENT ANTICIPÉ

l'Emprunteur remboursera le montant du Paiement Anticipé à la Date d’Échéance, au moyen d’un virement sur un compte bancaire désigné par la Plateforme ou par prélèvement automatique réalisé sur le compte bancaire désigné dans le Mandat de Prélèvement.

4. DÉCLARATIONS DE L’EMPRUNTEUR

L’Emprunteur déclare et garantit au Prêteur, à la date d’acceptation des présentes conditions :
- qu’il a été régulièrement constitué et existe valablement conformément aux lois et règlements applicables, et dispose du pouvoir et de la capacité de conclure le Contrat et exécuter les obligations qui en résultent ;
- que la signature du Contrat et l’exécution des obligations qui en découlent ont été valablement autorisées et qu’aucune autre autorisation n’est nécessaire ;qu’il dispose des pouvoirs nécessaires à la signature du Contrat ;
- que le Contrat constitue un engagement valable lui étant pleinement opposable conformément à ses termes ;
- que ni la conclusion ni l’exécution du Contrat ne constitue ou ne résultera pas en un manquement à une loi, réglementation, un arrêté ou décret ou à une décision de justice, aux statuts de l'Emprunteur, à un engagement ou une restriction liant l'Emprunteur ou ses biens, susceptible d’affecter significativement la validité ou l’opposabilité du Contrat ou la capacité de l’Acquéreur à exécuter ses obligations ;
- qu’il conclut le Contrat en qualité de professionnel au sens au Code de la consommation, à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- qu’il ne fait pas ou ne fera pas à bref délai l’objet d’une procédure visée au Livre VI du Code de Commerce relatif au traitement des difficultés des entreprises ;
- qu’il a connaissance du risque de surendettement porté par la conclusion du Contrat, et garantit au Prêteur qu’il a défini de manière prudente ses besoins de financement et sa capacité de remboursement.

En outre, l’Emprunteur déclare et garantit au Prêteur que l’ensemble des informations relatives à l’Emprunteur contenues dans les Documents d’Éligibilité étaient, à la date de leur communication, et demeurent, à la date de son acceptation des présentes conditions, exactes, complètes et sincères.

5. ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR

L’Emprunteur s’engage auprès du Prêteur à :
- rembourser le montant du Paiement Anticipé ainsi que tous frais, intérêts et accessoires prévus au Contrat ;
- maintenir en faveur du Prêteur, à tout moment jusqu’au remboursement complet du montant du Paiement Anticipé, la faculté de procéder au prélèvement automatique de toutes sommes dues sur le compte bancaire de l’Emprunteur désigné dans le Mandat de Prélèvement ;
- notifier au Prêteur, dès sa survenance, tout changement relatif aux Documents d’Éligibilité et aux déclarations et engagements pris dans le cadre du présent Contrat qui pourraient être de nature à affecter significativement sa capacité à rembourser au Prêteur le montant du Paiement Anticipé.

6. CAS DE DÉFAUT

6.1 Évènements constituant un Cas de Défaut

Constituent des cas de défaut les événements suivants (un « Cas de Défaut ») :
- le non-respect par l'Emprunteur de l'un quelconque de ses engagements au titre du Contrat ;
- toute déclaration faite ou réputée faite ou réitérée par l'Emprunteur à l’article 5 du Contrat, est ou se révèle avoir été, inexacte ou trompeuse à la date à laquelle elle a été faite ou réitérée ;
- tout défaut de paiement de l’Emprunteur au titre d’un autre Paiement Anticipé sur la Plateforme ;
- le fait pour l'Emprunteur d’être dans l’incapacité de payer ses dettes à leur échéance, de suspendre le paiement de ses dettes ou, en raison de difficultés financières actuelles ou anticipées, d’entamer des négociations avec un ou plusieurs de ses créanciers en vue d'un rééchelonnement de son endettement ;
- dans la mesure permise par la loi, en cas de décision d'un organe social ou de procédure judiciaire ou autre démarche engagée en vue de la suspension des paiements, l'obtention d'un moratoire sur tout ou partie des dettes, la dissolution, la désignation d’un mandataire ad-hoc ou judiciaire, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ou la restructuration (notamment dans le cadre d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation) de l'Emprunteur ;
- la cessation ou suspension par l'Emprunteur de tout ou partie de son activité.

6.2 Conséquence de la survenance d'un Cas de Défaut


Dans la mesure permise par la loi, à tout moment à compter de la survenance d'un Cas de Défaut, le Prêteur pourra sans mise en demeure ni autre démarche judiciaire ou extrajudiciaire, par notification à l'Emprunteur, prononcer la déchéance du terme, déclarer le Paiement Anticipé immédiatement exigible et mettre en oeuvre le Prélèvement Automatique à concurrence des montants dus par l’Emprunteur.

7. CHANGEMENT D’EMPRUNTEUR

L'Emprunteur ne peut céder ni transférer (de quelque manière que ce soit) tout ou partie de ses droits et/ou obligations au titre du Contrat sans l’accord préalable du Prêteur.

8. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à considérer comme confidentielles les informations dont elles auront connaissance dans la préparation et l’exécution du Contrat.Toutefois, l’Emprunteur et le Prêteur pourront divulguer une information confidentielle :
- à toute personne assujettie à un devoir de confidentialité dans le cadre du secret professionnel ;
- à la requête de toute autorité publique ;dans le cadre de la transmission d’informations relatives aux comportements et performances de paiement de l’Emprunteur à des agences de notation de crédit externes ;
- et si la divulgation est strictement nécessaire pour l’exécution des obligations découlant du Contrat, notamment au bénéfice de la Plateforme, de tout assureur crédit du Prêteur, d’un tiers recouvreur, ou pour faire valoir leurs droits au titre du Contrat.

9. INFORMATIONS ET ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Parties s'engagent à respecter leurs obligations résultant de la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données personnelles traitées dans le cadre du Contrat peuvent inclure :
- les données d'identification et coordonnées (par ex., nom, adresse postale/électronique, n° de téléphone, titre) ;des données comptables et financières (par ex., numéros de compte bancaire, preuve de revenus, relevés bancaires) ;
- le contenu des communications échangées.Les données personnelles traitées dans le cadre du Contrat peuvent concerner des représentants, membres du personnel, agents ou délégués de l’Emprunteur ou du Prêteur.Le Prêteur peut être amené à traiter des données personnelles aux fins de :étudier la solvabilité de l’Emprunteur et exécuter ses obligations au titre du Contrat ;
- communiquer et gérer la relation contractuelle avec l’Emprunteur, y compris les réclamations et différends ;se conformer à ses obligations légales et réglementaires, dont ses obligations de « Know Your Customer », notamment pour les besoins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;développer et promouvoir ses services et/ou de nouveaux services, y compris communiquer avec l’Emprunteur, ses représentants et autres tiers impliqués dans l’exécution du Contrat ;
- transmettre toutes informations relatives aux comportements et performances de paiement de l’Emprunteur avec des agences de notation de crédit externes

En outre, le Prêteur se réserve la possibilité d’exploiter des données sous forme anonymisée en vue d’effectuer des statistiques et des rapports concernant ses services, le cas échéant au profit de tiers.

Afin d'accomplir les finalités précitées, ces données personnelles pourront être communiquées à des tiers, en ce compris des sous-traitants, des partenaires, des sociétés intervenant dans le cadre de la réalisation de procédures de « Know Your Customer », situés en France ou à l'étranger, y compris dans des États hors Union Européenne.

Les données seront conservées pour la durée du Contrat, et archivées pour les durées de prescription applicables.La politique de protection des données du Prêteur peut être demandée à l'adresse suivante : dpo@pledg.co.Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation du traitement et d’opposition au traitement de ses données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition à ce que lesdites données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Les personnes concernées peuvent exercer ce droit auprès par mail à l’adresse suivante dpo@pledg.co, et en cas de contestation, former une réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente.

10. NOTIFICATION

Pour les besoins des présentes, les Parties élisent domicile en leur sièges sociaux respectifs. Toutes notifications, demandes et autres communications adressées dans le cadre du Contrat seront valablement faites et délivrées à l’adresse du siège social de l’autre Partie ou (i) s’agissant de l’Emprunteur à l’adresse mail associée à son compte sur la Plateforme et (ii) s’agissant du Prêteur à l’adresse mail support@pledg.co.

11. IMPRÉVISION

Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chaque Partie confirme accepter d'assumer l’ensemble des risques résultant d’un quelconque changement de circonstances rendant l’exécution du Contrat excessivement onéreuse et reconnaît qu'elle n'est pas fondée à se prévaloir de l’article 1195 du Code Civil.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La loi applicable au Contrat est la loi française. Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.100% sécurisé (SSL)