Conditions Particulière d’Utilisation
d’avance de trésorerie remboursable en fonction du revenu

RCS de Bobigny sous le n° 839 836 608
12 rue d’Anselme, 93400 Saint-Ouen
contact@helloaria.eu
Date d’entrée en vigueur : 20 Avril 2020

Exposé Préalable

Il a préalablement été exposé ce qui suit :
1. ARIA (ci-après « Le Financeur ») propose un service d’Avance de trésorerie actionnable à tout moment par les utilisateurs inscrit sur son site internet.
2. Le signataire (ci après « Le Professionnel ») des présentes Conditions particulières est inscrit sur le site internet dont l’adresse est « helloaria.eu » (ci-après la « Plateforme » ) exploité par ARIA.
3. Le Professionnel a lu attentivement, compris et accepté les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
4. Le Professionnel a souscrit un abonnement pour bénéficier des services du Financeur.
5. Le Professionnel souhaite disposer d’une avance de trésorerie.
6. Le Financeur souhaite participer au financement de cette avance.

En conséquence de ce qui précède, les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit :


1 - Définitions

« L’Avance » Il s’agit de l’Avance de trésorerie consentie au Professionnel.
« Date de Mise à disposition » Est défini à l’article 5.1.
« Défaut » Est défini à l’Article 9.
« Jour Ouvrable » Tout jour où les banques sont ouvertes à Paris, à l’exception du samedi et du dimanche.
« Financeur » Est défini dans le préambule.
« Plateforme » Il s’agit du site et de l’application mobile édités et contrôlés par le Financeur et par lequel se déroulent les différents services de celui-ci, notamment les offres d’Avance proposées au Professionnel.
« Redevance » Versement dû par le Professionnel au Financeur tant que sera due l’Avance. Le montant de ce versement est proportionnel au chiffre d’affaires du Professionnel.
« Solde de l’Avance » Montant de l’Avance restant à payer une fois déduis le montant total des Redevances déjà versés« Durée » Durée pendant laquelle le solde de l’Avance n’est pas exigible par le Financeur.
« PSP » il s’agit du Prestataire de Service de Paiement, c’est-à-dire le partenaire du Financeur en charge de réaliser les transferts financiers entre les parties. Ce PSP peut ou non avoir le statut formel de « Prestataire de Service de Paiement ».L’identité de ce PSP est définie dans les Conditions Générales d’Utilisations de la Plateforme et ses Conditions Générales d’Utilisations sont acceptées par les utilisateurs en même temps que les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.


2 - Déclarations et garanties du Professionnel

Les déclarations et garanties du Professionnel sont faites à la date des présentes et seront réputées réitérées de manière continue pendant toute leur durée.

Le Professionnel déclare et garantit au Financeur :

2.1. Qu’il est dûment immatriculé et -s’il s’agit d’une personne morale- existe valablement.
2.2. Qu’il dispose de la capacité juridique, est valablement autorisé, et que le signataire dispose des pouvoirs nécessaires, à la conclusion des présentes.
2.3. Que les présentes le lient et sont exécutoires à son encontre.
2.3. Que les présentes n'enfreignent les dispositions d'aucune loi, réglementation, arrêté ou décret applicable en France ni d'aucune décision de justice, ni les statuts du Professionnel, ni aucun contrat ou autre acte, obligation ou restriction légale, contractuelle ou autre, auxquels le Professionnel est partie ou par lequel lui-même ou ses biens se trouvent liés.
2.4. Qu’il ne fait pas ou ne fera pas à bref délai l’objet d’une procédure visée au Livre VI du Code de commerce relatif au traitement des difficultés des entreprises.
2.5. Qu’il ne se trouve pas et ne se trouvera pas à bref délai en situation de cessation des paiements telle que définie à l’article L631-1 du Code de commerce.
2.6. Qu’il conclut les présentes dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.
2.7. Qu’il ne s'est produit aucun événement qui, si les présentes étaient déjà conclues, constituerait (en lui-même ou après notification ou après écoulement d'un délai) un cas de Défaut tel que défini dans les présentes.
2.8. Qu’il n’a fait l’objet d’aucune sanction prononcée par une juridiction française ou étrangère, ou commis de faits susceptibles d’une peine privative de liberté en particulier pour des faits de corruption, de blanchiment de capitaux, ou de financement du terrorisme.
2.9. Qu’il a précédemment souscrit et non résilié un abonnement aux services du Financeur et qu’il ne résiliera pas cet abonnement pendant la Durée et le cas échéant, qu’il a honoré ses obligations liées à cet abonnement, y compris en payé les frais.


3 - Objet

Le Financeur consent au Professionnel qui l’accepte, une avance de trésorerie (ci-après l’Avance) aux charges et conditions ci-après déterminées. Ladite somme est remise au Professionnel au moyen d’une opération de paiement prise en charge par le PSP. En validant les présentes, le Professionnel donne, de manière irrévocable, son consentement au transfert des fonds avancés du compte du Financeur ouvert auprès du PSP vers le compte du Professionnel ouvert auprès du PSP.

4 - Montant de l’Avance

Le montant de l’Avance sera celui choisi par le Professionnel sur la Plateforme sous réserve du respect des politiques commerciales du Financeur et des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

5 - Modalités de l’Avance

5.1 - Mise à disposition de l’Avance

Le montant total de l’Avance duquel sont déduits les frais et commissions (tels que décrits ci-dessous) est mis à disposition en une fois, sur le Compte du Professionnel. Ci-après la date où cette mise à disposition est réalisée est appelée « Date de Mise à Disposition ».

5.2 - Durée de l’Avance

L’Avance est consentie pour une durée de 6 mois, qui commencera à courir à compter de la Date de Mise à Disposition.

À l’écoulement de cette durée, le Professionnel sera tenu de rembourser le solde de l’Avance toujours due, ce solde étant égal au montant de l’Avance auquel est soustrait le montant des Redevances successivement versées au cours de cette durée.

6 -Contrepartie de l’Avance : paiement d’une Redevance

6.1 - Droit de Redevance

En contrepartie du versement de l’Avance, le Financeur aura droit au versement d’une Redevance. Cette Redevance sera versée chaque premier jour de chaque période considérée, tant que l’Avance sera due, elle cessera donc une fois que le montant total des versements de celle-ci sera égal au montant de l’Avance. Ces périodes pourront correspondre aux mois civils ou aux semaines civiles. Le Professionnel étant libre d’opter pour une période mensuelle ou hebdomadaire, quel que soit son choix la périodicité des versements correspondra également à celle des estimations de chiffre d’affaires de référence.

6.2 - Date de début de paiement de la Redevance

Le Professionnel pourra opter pour l’une des trois dates suivantes pour le premier paiement de la Redevance :
Cas 1 - Le dernier jour du mois suivant le mois en cours au moment du versement de l’Avance.
Cas 2 - Le dernier jour du deuxième mois suivant le mois en cours au moment du versement de l’Avance.
Cas 3 - Le dernier jour du troisième mois suivant le mois en cours au moment du versement de l’Avance.

6.3 - Montant de la Redevance

Le montant de la Redevance sera fixé chaque période en fonction du chiffre d’affaires de la période précédente venant de s’achever. Ce montant sera égal à 10% du chiffre d’affaires du Professionnel.

6.4 - Non-divisibilité des périodes

Les parties conviennent que chaque période servant de référence au calcul de chiffre d’affaires mentionné à l’article 4.3 sera considéré dans son intégralité, quel que soit le jour de signature des présentes.

6.5 - Seuil de Prélèvement de la Redevance

Les parties conviennent que la Redevance sera due et pourra être prélevée par le PSP en collaboration avec le Financeur à tout moment conformément aux présentes, dès lors que le Professionnel réalise le mois précédent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un euro.

7 - Intérêts & paiement anticipé du solde

7.1 - Intérêts

L’Avance ne constitue en aucun cas un prêt et ne répond pas à son régime juridique ; aucun intérêt n’est donc exigible du Professionnel. Les Parties déclarent que le taux annuel effectif global (TAEG) de l’Avance s’élève à ZERO (0) %.

7.2 - Paiement anticipé du solde

Le Professionnel pourra payer à tout moment tout ou partie du solde de l’Avance encore dû. Ce paiement ne donnera lieu à aucun frais, indemnité ou coûts supplémentaires.

8 - Evaluation et contrôle du montant du chiffre d’affaires réalisé par le Professionnel

8.1 - Accès aux informations sur les flux bancaires

Préalablement à la réception de l’Avance, le Professionnel devra donner un accès aux informations relatives aux mouvements de fonds de ses comptes bancaires professionnels. Cet accès permettra au Financeur de connaitre le montant total et le détail des flux financiers créditeurs de ses comptes bancaires professionnels.

8.2 - Sanctions en cas de révocation de l’accès aux informations sur les flux bancaires

En cas de révocation par le Professionnel ou par sa banque du fait d’un acte fautif du Professionnel de l’accès aux informations sur les flux bancaires le Professionnel ne pourra pas contracter d’autres Avances via la Plateforme et le financeur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du solde de l’Avance.

8.3 - Evaluation des revenus du Professionnel

Les parties conviennent que le montant total des flux créditeurs sur le ou les comptes professionnels entre le premier et le dernier jour du mois concerné serait présumé égal au chiffre d’affaires du Professionnel.

8.4 - Contestation du montant du chiffre d’affaires de la période précédente

Dans le cas où le Professionnel constaterait une différence supérieure à un quart du montant du chiffre d’affaires initialement retenu en vertu du 7.3, entre le total des flux créditeurs sur son ou ses comptes en banque professionnels et la réalité du chiffre d’affaires qu’il a encaissé pendant cette période, il pourra le notifier au Financeur à condition d'accompagner cette notification d’un document attestant du chiffre d’affaires ou démontrant qu’une proportion des flux concernés n’étaient pas des flux liés au chiffre d’affaires.Le Financeur évaluera la pertinence de ces documents et le cas échéant procédera à la répétition de la partie de la Redevance indument prélevée dans les plus brefs délais.
Les documents recevables pourront être notamment :
- Des attestations produites par l’URSSAF
- Les déclarations trimestrielles signées de la main du Professionnel et destinées à l’URSSAF
- Des attestations produits par un Expert Comptable en charge de la comptabilité du Professionnel
- Tout autre document tendant à démontrer qu’un flux ou une somme de flux ne constituait pas une partie du chiffre d’affaires

8.5 - Difficulté d’évaluation des revenus

Dans le cas où les flux financiers ne correspondraient pas, de manière manifeste au chiffre d’affaires et ne permettraient pas au Financeur d’établir un chiffre d’affaires avec un degré de certitude suffisant, le montant de la Redevance serait alors égal à un tiers (1/3) du total de l’Avance.

9 - Défaut du Professionnel

Lorsqu'une échéance échue est impayée par le Professionnel (un « Défaut »), une relance est notifiée du Professionnel par laquelle le Financeur lui rappelle son obligation d'avoir à payer sa dette et lui demande de justifier les raisons du Défaut. Le Professionnel s'engage à prendre immédiatement contact avec le Financeur à première demande de ce dernier.Si l'échéance impayée n'est pas régularisée dans les quatre (4) Jours Ouvrables suivant sa date d'exigibilité, le Financeur fait parvenir du Professionnel une mise en demeure de régulariser l'impayé sous quinze (15) jours calendaires.

10 - Déchéance du terme

Le Financeur aura la possibilité de se prévaloir de l’exigibilité immédiate du solde de l’Avance ou d’une partie de ce solde, par la seule survenance de l’un quelconque des événements ci-après et sans qu’il soit besoin d’aucun préavis et d’aucune formalité judiciaire
10.1. En cas de non-paiement des sommes exigibles ou d’une seule Redevance, malgré une mise en demeure de régulariser, adressée au Professionnel, par tout moyen et notamment via un courriel sur son adresse électronique, restée sans effet pendant 15 jours calendaires.
10.2. En cas de décès, de saisie, d’état de cessation de paiements (tel que défini à l’article L 631-1 du Code de Commerce) ou de surendettement, de redressement judiciaire civil ou commercial, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle du Professionnel, ce dans les limites permises par la loi et, le cas échéant, de manière supplétive ou alternative à l’exercice de la Garantie visée à l’article 10 du présent Contrat.
10.3. En cas d’inexactitude de l’une des déclarations faites au présent Contrat par le Professionnel.En cas de manœuvres frauduleuses de la part du Professionnel.
10.4. En cas de manquement à l’une quelconque des obligations prévues au présente Condition.
10.5. En cas d'inexactitude d'une ou plusieurs des déclarations et garanties effectuées par le Professionnel à l'Article 1 des présentes.
10.6. En cas de défaut de paiement par le Professionnel des créances du Trésor Public, de la sécurité sociale et des salariés, ouverture d’une procédure d’alerte ou de règlement amiable ou d’une procédure collective ou de toute autre procédure similaire.
10.7. En cas de survenance d’un fait susceptible d’entraîner une détérioration substantielle de l’activité, du patrimoine ou de la situation financière du Professionnel.
10.8. En cas de dissimulation par le Professionnel d’informations pertinentes et plus généralement en cas de comportements gravement répréhensibles du Professionnel.
10.9. En cas de comportement du Professionnel, actif ou passif visant à se soustraire entièrement ou partiellement à son obligation de payer la Redevance, notamment en agissant de manière à diminuer artificiellement le montant du chiffre d’affaires mentionné à l’article 4.3.
10.10. En cas de non-respect de l’article 1.1.12, que ce non-respect soit antérieur à la signature des présentes ou pendant leur exécution.

11 - Indemnités

11.1 - Intérêts de retard

Toute somme non payée à son échéance ou à sa date d’exigibilité donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard dans les conditions définies ci-dessous.

Les intérêts de retard sont exigibles à tout instant et si, par suite de leur retard de paiement, ils sont dus pour une année entière, ils produiront eux-mêmes des intérêts au même taux, et ce, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil relatif à la capitalisation des intérêts.

11.2 - Défaillance et pénalité

11.2.1. Défaillance du Professionnel sans déchéance du terme :En cas de défaillance du Professionnel, le Financeur pourra ne pas exiger le remboursement immédiat du Solde de l’Avance ; celui-ci produira alors de plein droit, à compter de l’envoi de la mise en demeure, un intérêt annuel majoré de 15% qui s’ajoutera au taux d’intérêt annuel pendant toute la période du retard.
11.2.2. Défaillance du Professionnel avec déchéance du terme :En cas de déchéance du terme, le Financeur pourra exiger le remboursement immédiat du Solde de l’Avance. Jusqu’à la date du règlement effectif, ce solde produira un intérêt de retard à un taux égal au taux légal en vigueur. En outre, une indemnité forfaitaire égale à 15 % du total du Solde de l’Avance sera demandée par le Financeur au Professionnel.

12 - Cession de créance – Titrisation

Le Financeur se réserve la faculté de céder sa créance sur le Professionnel découlant du présent Contrat notamment à un fonds commun de titrisation ou une société de titrisation en application des articles L. 214-168 et suivants du Code monétaire et financier, à un établissement de crédit ou à une société de financement.

13 - Réclamations

Toute réclamation que pourrait avoir le Financeur concernant le Contrat doit être adressée au service de traitement des réclamations de Aria, dont les coordonnées sont les suivantes contact@helloaria.eu .

14 - La preuve du contrat

En application de l’article 1174 du Code civil, les Parties reconnaissent à l’écrit sur support électronique la même force probante que l’écrit sur support papier.En application de l’article R. 548-8 du Code monétaire et financier, la preuve des obligations découlant du Contrat pourra être rapportée par tout support durable constatant les obligations portées par les présentes.Les Parties s’engagent à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant aux Parties de conserver les informations contenues dans le Contrat, d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

15 - Echanges écrits entre les parties

Aria SAS - 12 rue Anselme 93400 Saint-Ouen - contact@helloaria.eu

Toute notification sera réputée faite et délivrée :

Pour les échanges du Professionnel à destination du Financeur :
● En de cas de dépôt en mains propres, le jour du dépôt
● Si adressée par courrier électronique, à réception d’un e-mail accusant réception dudit courrier électronique
● Si adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, à la première date de mise à disposition dudit courrier.

Pour les échanges du Financeur à destination du Professionnel :
● En cas de dépôt en mains propres, le jour du dépôt
● Si adressée par courrier électronique, à réception d’un e-mail accusant réception dudit courrier électronique
● Si adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, à la première date de mise à disposition dudit courrier.

16 - Election de domicile

Pour l’exécution des Conditions et de ses suites, les Parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social respectif ci-dessus indiqués.

17 - Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

18 - Loi applicable – Compétence juridictionnelle

Le Contrat est soumis à la loi française. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.