CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ARIA

RCS de Bobigny sous le n° 839 836 608
12 rue d’Anselme, 93400 Saint-Ouen
contact@helloaria.eu
Date d’entrée en vigueur : 29 janvier 2021

1 - Objet

La société ARIA (ci-après : « ARIA ») propose aux travailleurs indépendants (ci-après : les « Professionnels » et au singulier « Le Professionnel ») des services visant à optimiser leur trésorerie. (ci-après : les « Services »).
Ces services sont décrits à l’Article 6 des présentes Conditions Générales.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de souscription et d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.


2 - Exploitant du Site, de l’Application et des Services, contact

Le Site, l’Application et les Services sont exploités par la société ARIA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 839 836 608, dont le siège social est situé 12 rue d’Anselme, 93400 Saint-Ouen.

ARIA peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 12 rue d’Anselme, 93400 Saint-Ouen
Adresse électronique : contact@helloaria.eu


3 - Accès au Site, à l’Application et aux Services

3.1 - Capacité juridique

Le Site, l’Application et les Services sont accessibles :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 - Application et Services réservés aux professionnels

Le Site, l’Application et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.


4 - Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Professionnel qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site, à l’Application ni utiliser les Services.

5 - Inscription sur l’Application

5.1 -Inscription sur l’Application

L’utilisation des Services nécessite que le Professionnel s’inscrive, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Professionnel sur l’Application (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que ARIA juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Le Professionnel garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

5.2 - Utilisation de l’Application

Le Professionnel est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Professionnel l’engagent dès leur validation.
Le Professionnel peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Le Professionnel s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par le Professionnel. Celui-ci doit immédiatement contacter ARIA aux coordonnées mentionnées à l’article « 2.Exploitant du Site, de l’Application et des Services, contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à ARIA le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.


6 - Description des Services

6.1 - À propos des services

Le Professionnel a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’ARIA juge les plus appropriés.

6.2 - Souscription d'un Paiement Anticipé

6.2.1 -Accès au Service

Le Professionnel peut souscrire au Service de « Paiement Anticipé» dans le cadre d’une prestation réalisé auprès d’un partenaire d'ARIA(ci-après : le « Partenaire »)

Le montant de la somme qui peut être avancé par Aria est égal au montant total facturé par Le Professionnel au Partenaire.

6.2.2 - Souscription

Afin de souscrire au Service de Paiement Anticipé, le Professionnel doit valider le bouton mentionnant cette souscription et donner son consentement électroniquement aux conditions contractuelles (ci-après « les conditions du service de Paiement Anticipé») encadrant ce service, qu’il s’agisse de l’adhésion aux conditions particulières d’utilisation de ce service ou d’un contrat distinct et négocié. Le Professionnel consent ainsi au Paiement Anticipé de toutes les prestations réalisées auprès du Partenaire.

La validation les conditions du service de Paiement Anticipé par le Professionnel est matérialisée par une case à cocher lors de la souscription au Service.

6.2.3. Modalités d’exécution et de versement

Le remboursement de l'avance se fera par virement du Partenaire vers Aria et en euros. Le Professionnel est informé par Aria ou par Le Partenaire de la date de remboursement. Le Professionnel a la faculté de se libérer de l’Avance anticipation gratuitement.


6.3 - Autres Services

ARIA se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.


7- Durée des Services, désinscription

7.1 - Accès aux services

Le Professionnel aura accès aux différents services dans la mesure où il remplit les conditions d’accès de chaque service et tant qu’il sera inscrit sur la Plateforme.

7.2 - Déchéance du terme en cas de désinscription

Dans le cas où le Professionnel se désinscrirait de la Plateforme alors qu’il bénéficie d’un ou plusieurs services, l’accès à ceux-ci serait de plein droit résilié. Les créances afférentes seraient dès lors immédiatement exigibles.

7.3 - Clause Pénale

En cas de manquement persistant à ses obligations de payer l’un des services auquel il a souscrit, cinq jours après la réception d’une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, une indemnité égale à 15 (quinze) % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sera exigible du Professionnel, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts au bénéfice du créancier.

8 - Conditions financières

8.1 - Formules commerciales

Avec certains Partenaires, l'accès aux différents services de ARIA, est gratuit.

Avec d'autres Partenaires, le Professionnel doit adhérer à l’une des formules décrite dans l'Application. Certaines formules peuvent donner lieu au paiement de frais de service mensuels. Le paiement des Frais de service s’effectue par paiement carte bleue. le Professionnel pourra à tout moment modifier la formule à laquelle il a adhéré.

8.2 - Dispositions communes aux Services payants

8.4.1 - Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et hors taxes.
8.4.2 - ARIA se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
8.4.3 - Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées au Professionnel par tout moyen utile.
8.4.4 - Les prix peuvent faire l’objet d’une révision par ARIA à tout moment, à sa libre discrétion. Le Professionnel sera informé de ces modifications par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 1 (une) semaine au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces nouveaux tarifs s’appliqueront aux Services souscrits sur l’Application postérieurement à leur entrée en vigueur.
8.4.5 - Le Professionnel est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
- la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Professionnel et leur exigibilité immédiate;
- la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Professionnel;
8.4.6 - La facturation au profit de ARIA d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Professionnel et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.


9 - Convention de preuve

Le Professionnel reconnaît et accepte expressément :
- que les données recueillies sur le Site, l’Application et les équipements informatiques de ARIA font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
- que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à ARIA.

Le Professionnel peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

10 - Obligations et garanties du Professionnel

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Professionnel s’engage à respecter les obligations qui suivent.

10.1 - Obligations générales

Le Professionnel s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. Il s’interdit également toute cession ou délégation de ses obligations et droits afférents à l’un ou l’autre des services proposés par ARIA.

Le Professionnel s’engage à fournir à ARIA toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Professionnel s’engage à coopérer activement avec ARIA en vue de la bonne exécution des présentes. Le Professionnel garantit que toutes les informations qu’il donne à ARIA et notamment celles qui concernent son revenu mensuel sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Le Professionnel doit être immatriculé en France.

10.2 - Engagements et garanties concernant le Service de souscription de Paiement Anticipé

Le Professionnel s’engage à respecter ses obligations contractuelles résultant les conditions du service de Paiement Anticipé ainsi que ses obligations envers ARIA et notamment son obligation de respecter les modalités de versement prévues dans les conditions du service d’Avance de trésorerie.

11 - Garantie du Professionnel

11.1 - Contre les plaintes et réclamations

Le Professionnel garantit ARIA contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que ARIA pourrait subir du fait de la violation, par le Professionnel de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

11.2  - Indemnisation du préjudice

Il s’engage à indemniser ARIA de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11.3 - Autres garanties
Le Professionnel garantit également à ARIA :
- Qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure visée au Livre VI du Code de commerce relatif au traitement des difficultés des entreprises,
- Qu’il ne se trouve pas en situation de cessation des paiements telle que définie à l’article L631-1 du Code de commerce,
- Qu’il conclut les présentes dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle,
- Qu’il a connaissance des engagements financiers et risques induis par la souscription des services proposés sur la Plateforme. A cet égard, le Professionnel garantit à ARIA qu’il a défini de manière prudente ses besoins de financement et sa capacité à effectuer des versements réguliers,
- Qu’il n’a fait l’objet d’aucune sanction prononcée par une juridiction française ou étrangère, ou commis de faits susceptibles d’une peine privative de liberté en particulier pour des faits de corruption, de blanchiment de capitaux, ni de financement du terrorisme.


12 - Comportements prohibés

12.1 - Interdiction de détournement de l’usage des services

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,- l’utilisation de l’Application ou du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

12.2 - Interdiction de copie du concept d’Aria

Il est strictement interdit aux Professionnels de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site et de l’Application de ARIA.

12.3 - Interdiction de cession de l’accès

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12.4  - Autres interdictions

Sont également strictement interdits :
- Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
- Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ARIA,
- Tous détournements des ressources système du Site et de l’Application,
- Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
- Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
- Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ARIA ou des usagers de son Site et de son Application, et enfin plus généralementTout manquement aux présentes conditions générales.

13 - Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Professionnel :

ARIA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre l’accès aux Services du Professionnel, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- avertir toute autorité concernée,
- engager toute action judiciaire.

ARIA se réserve également le droit de résoudre l’accès du Professionnel aux Services :
- soit de plein droit, quinze (15) jours après réception, par le Professionnel, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause,
- soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré,
… sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Professionnel.

La résiliation entraîne automatiquement la suppression du Compte du Professionnel, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

14 - Responsabilité et garantie de ARIA

14.1 - Dispositions générales

ARIA s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Professionnels reconnaissent et acceptent expressément.

ARIA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site et de l’Application. A ce titre, ARIA se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application et au Site pour des raisons de maintenance. De même, ARIA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site et à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

ARIA ne garantit pas aux Professionnels (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14.2 - Droits de refus de fourniture d’un service

En tout état de cause, ARIA se réserve le droit de refuser de fournir l’un de ses services dès lors que le Professionnel aurait pour Débiteurs ou pour Créanciers une personne physique ou morale qui auraient un quelconque lien capitalistique avec le Professionnel, notamment en cas de sociétés d’un même groupe, filiales, etc..

14.3 - Solvabilité du Professionnel

En outre, ARIA peut, à sa libre discrétion, solliciter les services du prestataire de son choix, afin de réaliser une analyse de la solvabilité de certains Professionnels. En fonction des résultats de l’analyse de solvabilité, ARIA se réserve le droit de refuser de fournir le service de Garantie pour toute prestation réalisée auprès ces Professionnels.

14.4 - Recouvrement des impayés

ARIA se réserve le droit de faire un appel à tout mandataire de son choix pour procéder au recouvrement judiciaire de créances demeurées impayées.

14.5 - Limitation de responsabilité

La responsabilité susceptible d’être encourue par ARIA au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Professionnel.

15 - Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par ARIA au sein du Site et de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ARIA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16 - Données à caractère personnel

ARIA pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Professionnel est expressément invité à prendre connaissance.

17 - Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant d’ARIA, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre l’ensemble des données que ARIA sera amené à traiter pour le Professionnel dans le cadre des Services. L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :
- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
- déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes conditions générales;
- qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes conditions générales.

18 - Liens et sites tiers

ARIA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Professionnel accéderait par l'intermédiaire du Site ou de l’Application.

ARIA n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

ARIA n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Professionnel et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Professionnel serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19 - Modifications

ARIA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Le Professionnel sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
Le Professionnel qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».
Tout Professionnel qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

20 - Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21 - Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.