CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ARIA

RCS de Bobigny sous le n° 839 836 608
12 rue d’Anselme, 93400 Saint-Ouen
contact@aria.eu
Date d’entrée en vigueur : 20 Avril 2020

1 - Objet

La société ARIA (ci-après : « ARIA ») propose aux travailleurs indépendants (ci-après : les « Clients ») un service de facilité de trésorerie aux fins de permettre de bénéficier d’un revenu fixe ainsi qu’un service de protection contre les impayés (ci-après : les « Services »).

Ces services sont décrits sur le site www.helloaria.eu (ci-après : le « Site ») et accessibles sur l’application ARIA (ci-après : l’ « Application »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de souscription et d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.


2 - Exploitant du Site, de l’Application et des Services, contact

Le Site, l’Application et les Services sont exploités par la société ARIA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 839 836 608, dont le siège social est situé 12 rue d’Anselme, 93400 Saint-Ouen.

ARIA peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 12 rue d’Anselme, 93400 Saint-Ouen
Téléphone :
Adresse électronique : contact@helloaria.eu


3 - Accès au Site, à l’Application et aux Services

3.1 - Capacité juridique

Le Site, l’Application et les Services sont accessibles :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 - Application et Services réservés aux professionnels

Le Site, l’Application et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.


4 - Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription à l’Application. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site, à l’Application ni utiliser les Services.
L’accès au Service de « Protection de factures » nécessite la validation par le Client de la notice d’information de l’Assureur (ci-après : la « Notice d’information »)valant conditions générales d’utilisation du Service d’assurance pour pertes pécuniaires.

5 - Articulation avec l’intervention et les conditions générales de MangoPay

5.1 - Les Clients sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers l’Application, sont gérés par la société Leetchi Corp. S.A., société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 59, boulevard Royal, L-2449, Luxembourg (ci-après : « MangoPay »).
Les Clients contractent directement avec MangoPay s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales de MangoPay par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur le Site.
En cas de contradiction entre les conditions générales de MangoPay et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.

5.2 - Dans le cadre des Services, les Clients transmettent à MangoPay toutes leurs instructions relatives aux paiements à travers leur Espace Personnel tel qu’il est décrit à l’article «Inscription sur l’Application ». En conséquence, les Clients mandatent expressément ARIA pour transmettre lesdites instructions à MangoPay, en leur nom et pour leur compte.

5.3 - La mise en œuvre des Services nécessitant celle des paiements, les Clients sont informés et acceptent que le refus de MangoPay d’accepter l’inscription du Client en tant qu’utilisateur de ses propres services, de même que la fin du contrat entre un Client et MangoPay, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du présent contrat entre ARIA et cet Client ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier.
Inversement, la fin du présent contrat entre ARIA et un Client entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du contrat entre ce Client et MangoPay.

6 - Inscription sur l’Application

6.1 - L’utilisation des Services nécessite que le Client s’inscrive sur l’Application, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client sur l’Application (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que ARIA juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

6.2 - Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.
Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter ARIA aux coordonnées mentionnées à l’article « 2.Exploitant du Site, de l’Application et des Services, contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à ARIA le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.


7 - Description des Services

Le Client a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’ARIA juge les plus appropriés.

Fixation et versement d’un revenu fixe

Le Client a accès à un service lui permettant de bénéficier d’une rémunération fixe. A cette fin , le Client  doit connecter, par l’intermédiaire de BUDGET INSIGHT agréé en cette qualité, à son établissement bancaire. Le Client consent ainsi à transmettre automatiquement les données relatives à ses comptes détenus auprès des établissements bancaires auxquels il choisit de se connecter, à la fin de fournir de façon rapide et entièrement sécurisée, les opérations de banques présentes sur les relevés de comptes bancaires.

A la réception de ces données, ARIA transmets au Client sur l’Application dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures, le montant de la rémunération fixe adaptée au Client. La rémunération fixe définie sera versée hebdomadairement, bi-mensuellement ou mensuellement du Compte MangoPay vers le compte bancaire qu’il aura renseigné lors de son inscription.


Souscription d’un prêt sans intérêts

Accès au Service

Dans l’hypothèse où les revenus encaissés par le Client ne lui permettraient pas de bénéficier d’une trésorerie correspondant à son revenu moyen, le Client peut souscrire sur l’Application au Service « Souscription d’une avance».

Le montant de la somme à emprunter est proposé par ARIA. Si le Client souhaite emprunter une somme différente, il peut contacter ARIA aux coordonnées indiquées à l’article « Exploitant du Site, de l’Application et des Services, contact ». Celle-ci sera alors déterminée d’un commun accord entre le Client et ARIA.

Afin de souscrire au Service « Souscription d’un prêt » le Client doit valider sur l’Application un contrat de prêt conclu avec un prêteur identifié dans ledit contrat de prêt.

La validation du contrat de prêt par le Client est matérialisée par une case à cocher lors de la souscription au Service. Le Client mandate expressément ARIA pour signer, en son nom et pour son compte, le contrat de prêt avec le prêteur identifié dans le contrat de prêt. Le Client reconnait et accepte qu‘ARIA est également mandaté par le prêteur pour accorder, en son et pour son compte, ledit prêt au Client.

A la validation du contrat de prêt :
le Client reçoit un e-mail de confirmation de la souscription du prêt contenant les modalités et l’échéancier de remboursement.
le contrat de prêt est signé,
la somme empruntée est virée sur le Compte MangoPay du Client.

Modalités d’exécution et de remboursement du prêt

Le Client s’engage à utiliser la somme empruntée conformément à la destination indiquée dans le contrat de prêt». Un contrat de prêt type est mis à la disposition du Client à l’url suivante :
https://drive.google.com/open?id=12zWvOvaQYY_1xVBin1M19P3T3P6ENQRt

Le paiement de l’échéance par le Client se fera par prélèvement sur son Compte MangoPay et en euros. Le prélèvement est mis en œuvre automatiquement lorsque le Compte MangoPay contient le montant nécessaire au remboursement. Le Client est informé par une notification mobile de la date de prélèvement préalablement à sa mise en œuvre. Le Client peut contacter ARIA aux coordonnées indiquées à l’article « Exploitant du Site, de l’Application et des Services, contact » pour obtenir un report du prélèvement. Le Client a la faculté de se libérer du prêt par anticipation gratuitement.


7.3 - Service de « Protection de factures »

7.3.1 - Contenu du Service « Protection de factures »
Le Client a accès à un Service de « Protection de factures » comprenant notamment :
- le suivi de paiement de ses factures ;
- le recouvrement de ses créances impayées (ci-après : la « Garantie ») ;
- le bénéfice d’une assurance pour perte pécuniaire souscrite auprès de la compagnie d’assurance La Parisienne Assurances (ci-après : l’« Assureur »).

7.3.2 - Dispositions spécifiques à la « Protection de factures »

Pour chaque facture, le Client doit demander à utiliser le Service de Protection de factures en remplissant un formulaire de demande de recouvrement dans lequel il renseigne le nom de son client (ci-après : le « Débiteur ») et le montant de la facture. Lors de la validation de son formulaire, le Client doit valider la Notice d’information de l’Assureur. Chaque demande de Protection ne peut être effectuée que pour une facture.

A la réception de la demande de recouvrement, ARIA transmets au Client sur l’Application dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures, le montant de la commission applicable à sa facture . Si le Client accepte la commission proposée et afin de finaliser sa souscription au Service « Protection de factures », il doit valider sur l’Application le montant de la commission, puis envoyer par email la facture au Débiteur en mettant en copie cachée l’adresse email facture@helloaria.eu. Le Client recevra un email de confirmation de souscription au Service.

ARIA verse 90 (quatre-vingt-dix) % du montant de la facture sur le Compte MangoPay du Client au terme des 7 (sept) jours suivants la date d’échéance de la facture. Le solde du montant sera versé au Client sur son Compte MangoPay à la date de réception par ARIA du paiement du montant de la facture par le Débiteur. La commission applicable au Service est prélevée par ARIA sur le Compte MangoPay du Client à la date du versement des 90 (quatre-vingt-dix) % du montant de la facture par ARIA.

7.4 - Autres Services

ARIA se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.


8 - Durée des Services, désinscription

8.1 - Dispositions spécifiques au Service de fixation d’un revenu fixe
Le Service de fixation d’un revenu fixe est souscrit pour une durée indéterminée. Le Client peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à ARIA par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site, de l’Application et des Services, contact ».

8.2 - Dispositions spécifiques au Service de souscription à un prêt
Le Service de souscription à un prêt est fourni pour la durée du prêt, laquelle ne pourra excéder une durée de 6 (six) mois à compter de la mise à disposition du montant emprunté sur le Compte MangoPay du Client.

8.3 - Dispositions spécifiques au Service « Protection de factures »
Le Service « Protection de factures » est souscrit pour une durée égale au délai de recouvrement de la facture par ARIA.

9 - Conditions financières

9.1 - Dispositions spécifiques au Services de fixation d’un revenu
Ce Service est fourni à titre gratuit.

9.2 - Dispositions spécifiques au Service de souscription d’un prêt
En contrepartie du Service de « Souscription d’un prêt » le Client doit payer des frais de service (ci-après : les « Frais de service ») dont le montant est indiqué sur le Site..
Le montant des Frais de service relatifs au « Service de souscription de prêt » est fonction du montant du prêt souscrit par le Client.
Le paiement des Frais de service s’effectue par prélèvement mensuel sur le Compte MangoPay du Client pendant la durée du prêt visée à l’article « Durée des Services, désinscription ».

9.3 - Dispositions spécifiques au Service « Protection de factures »
Le prix du Service « Protection de factures » consiste en une commission fixée par ARIA à chaque demande de Protection de facture au regard de plusieurs critères, et notamment :
- du montant de la facture à recouvrer,
- du risque de crédit du Débiteur du Client.

Le montant de la commission est indiqué par ARIA au Client à la réception des éléments listés ci-dessus, tel que décrit à l’article « Dispositions spécifiques au recouvrement de factures ».

La commission est prélevée sur le Compte MangoPay du Client lors qu’il finalise sa souscription au Service « Protection de factures » dans les conditions décrites à l’article « Service de protection de factures ».

9.4 - Dispositions communes aux Services payants

A l’exception de la commission versée en contrepartie du Service « Protection de factures », les prix des Services sont indiqués sur le Site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et hors taxes.

ARIA se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées au Client par tout moyen utile.

Les prix peuvent faire l’objet d’une révision par ARIA à tout moment, à sa libre discrétion. Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 1 (une) semaine au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces nouveaux tarifs s’appliqueront aux Services souscrits sur l’Application postérieurement à leur entrée en vigueur..

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
- la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
- la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client;
- la facturation au profit de ARIA d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.


10 - Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément :
- que les données recueillies sur le Site, l’Application et les équipements informatiques de ARIA font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
- que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à ARIA et des crédits accordés.

Le Client peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.


11 - Obligations et garanties du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

11.1 - Obligations générales

Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité d’ARIA ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site et Mango Pay des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. Il s’interdit également toute cession ou délégation de ses obligations au titre du contrat de prêt.

Le Client s’engage à fournir à ARIA toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec ARIA en vue de la bonne exécution des présentes. Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne sur son revenu mensuel et qu’il fournit dans le cadre de la souscription du prêt sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Le Client doit être immatriculé en France.

11.2 - Engagements concernant le Service « Protection de factures »

Dans le cadre de son utilisation du Service d’Assurance, le Client s’engage à respecter les obligations qui lui incombent, telles que visées dans la notice d’information de l’Assureur.

Il s’engage également à permettre à ARIA de respecter ses propres obligations, telles qu’indiquées dans cette notice, notamment en lui remettant tout document et toute information nécessaire à cet égard.

Sur demande d’ARIA, le Client s’engage à fournir à celle-ci les pouvoirs de représentation nécessaires afin de permettre à ARIA, ou à toute personne mandatée par ses soins, de procéder au recouvrement judiciaire d’une créance demeurée impayée.

11.3 - Engagements et garanties concernant le Service de souscription de prêt

Le Client s’engage à respecter ses obligations contractuelles résultant du contrat de prêt ainsi que ses obligations envers ARIA et le prêteur et notamment son obligation de respecter les modalités de remboursement prévues dans le contrat de prêt.

12 - Garantie du Client

Le Client garantit ARIA contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que ARIA pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser ARIA de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Le Client garantit également à ARIA :
- Qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure visée au Livre VI du Code de commerce relatif au traitement des difficultés des entreprises,
- Qu’il ne se trouve pas en situation de cessation des paiements telle que définie à l’article L631-1 du Code de commerce,
- Qu’il conclut les présentes et le contrat de prêt dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle,
- Qu’il a connaissance des risques portés par la conclusion des contrats de prêt participatif, et le cas échéant des contrats de prêt bancaire, et en particulier du risque de surendettement. A cet égard, le Client garantit à ARIA qu’il a défini de manière prudente ses besoins de financement et sa capacité de remboursement,
- Qu’il n’a fait l’objet d’aucune sanction prononcée par une juridiction française ou étrangère, ou commis de faits susceptibles d’une peine privative de liberté en particulier pour des faits de corruption, de blanchiment de capitaux, ni de financement du terrorisme.


13 - Comportements prohibés

13.1 - Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’utilisation de l’Application ou du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

13.2 - Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site et de l’Application de ARIA.

13.3 - Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ARIA, (iii) tous détournements des ressources système du Site et de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ARIA ou des usagers de son Site et de son Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

13.4 - Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

14 - Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client:

ARIA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- avertir toute autorité concernée,
- engager toute action judiciaire.

ARIA se réserve également le droit de résoudre l’accès du Client aux Services :
- soit de plein droit, quinze (15) jours après réception, par le Client, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause,
- soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré,
… sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client.

La résiliation entraîne automatiquement la suppression du Compte du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

15 - Responsabilité et garantie de ARIA

15.1 - Dispositions générales

ARIA s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

ARIA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site et de l’Application. A ce titre, ARIA se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application et au Site pour des raisons de maintenance. De même, ARIA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site et à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

ARIA ne garantit pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

15.2 - Dispositions relatives au Service de « Protection de factures »

ARIA se réserve le droit de faire un appel à tout mandataire de son choix pour procéder au recouvrement judiciaire de créances demeurées impayées.

En tout état de cause, ARIA se réserve le droit de refuser de fournir le service de Garantie pour toute prestation réalisée par le Client auprès de Débiteurs qui auraient un quelconque lien capitalistique avec le Client, notamment en cas de sociétés d’un même groupe, filiales, etc..

En outre, ARIA peut, à sa libre discrétion, solliciter les services du prestataire de son choix, afin de réaliser une analyse de la solvabilité de certains Clients. En fonction des résultats de l’analyse de solvabilité, ARIA se réserve le droit de refuser de fournir le service de Garantie pour toute prestation réalisée auprès ces Clients.

15.3 - Dispositions relatives au Service de souscription à un prêt

ARIA s’engage à exécuter, avec diligence et selon les instructions du Client, le mandat de souscription de prêt confié par le Client.

Sous cette réserve, ARIA n’est pas responsable à l’égard du Client et du prêteur :

du caractère adéquat, de l'exactitude ou de l'exhaustivité des informations, orales ou écrites, fournies par le Client ou toute autre personne concernant le contrat de prêt, y compris ses annexes, sous réserve de ses obligations de mandataire.
De la légalité, de la validité, du caractère effectif ou adéquat ou de l'opposabilité de tout autre acte ou document, concernant, préparé, conclu ou signé en relation avec le contrat de prêt.
En cas de défaut ou retard de paiement du Client, ARIA ne fournissant aucune prestation de conseil ni aucune garantie portant sur la solvabilité ou les facultés de remboursement du prêt par le Client. La responsabilité de ARIA ne pourra être engagée (en ce compris leur responsabilité pour faute ou à tout autre titre) pour les actes effectués, sauf faute lourde ou dol de la part de ARIA.

15.4 - Limitation de responsabilité

La responsabilité susceptible d’être encourue par ARIA au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.


16 - Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par ARIA au sein du Site et de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ARIA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

17 - Données à caractère personnel

ARIA pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel  », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

18 - Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant d’ARIA, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre l’ensemble des données que ARIA sera amené à traiter pour le Client dans le cadre des Services. L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :
- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
- déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes conditions générales;
- qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes conditions générales.

19 - Liens et sites tiers

ARIA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire du Site ou de l’Application.

ARIA n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

ARIA n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

20 - Modifications

ARIA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Le Client qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

21 - Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22 - Médiation

Le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à ARIA, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.


Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)
Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse électronique : contact@medicys.fr
Téléphone : 01 49 70 15 93
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

En cas de réclamation éventuellement formulée par un consommateur européen, qui n’aurait pas trouvé de solution amiable auprès du service client de ARIA, ledit consommateur pourra utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible à l’adresse url suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

23 - Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.